Juriste foncier national ou international

Objectifs de la mission

L’objectif général de l’étude est d’identifier, analyser et caractériser les risques sociaux (conflits fonciers, perte induite de source de production ou de subsistance sur les terres en faire-valoir indirect, etc.) associés aux différentes interventions des opérations foncières intégrées envisagées dans le domaine du foncier rural coutumier des zones ciblées. De façon spécifique, il s’agira de :

1. Etablir une cartographie des acteurs ainsi que la caractérisation de leur relation (alliance, antagonisme, conflits…) ainsi que l’identification des diviseurs et connecteurs ;
2. Décrire les caractéristiques socio-foncières des zones d’intervention en portant une attention particulière aux enjeux et risques liés aux mouvements migratoires et leur implication au niveau social (internes et transfrontaliers, anciens et récents), aux stratégies de contrôle territorial et sur les ressources en terre des différentes communautés et aux problèmes associés à ces stratégies collectives et individuelles ;
3. Décrire les accords et arrangements fonciers entre les différentes communautés, leurs modalités pratiques et les risques éventuels de remise en question en vue d’anticiper les risques sociaux posés par le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale. Le Consultant établira une typologie des enjeux, des risques sociaux, et des conflits liés au foncier dans chaque département en vue de les hiérarchiser et les prévenir, ce qui consistera en :
4. La perception des différents acteurs en ce qui concerne particulièrement la contractualisation et d’une manière générale de l’approche « 4 en 1 » promue par le PNSFR ;
5. Une analyse de probabilité des conflits et d’autres risques sociaux, y compris des pertes de droits ou de biens fonciers concernant toutes les parties, l’accès des femmes à la terre et les éventuels déplacements indirects, induits par l’approche « 4 en 1 » promue par le PNSFR, en vue de suggérer des mesures appropriées d’évitement ou d’atténuation ;
6. Une évaluation des mécanismes locaux, coutumiers et /ou juridiques fonctionnels existants, qui permettraient de prévenir et gérer chaque type de risque social et conflit foncier ;
7. Une proposition de mécanismes de prévention résolution des conflits selon les départements voire même selon les origines des protagonistes ;
8. Une évaluation de la perception et de la faisabilité de l’augmentation du nombre de femmes inscrites sur les titres fonciers par les différents acteurs.
9. Analyser de manière ex-post la manière dont ont été mises en œuvre les recommandations et le système de suivi-évaluation lié à la maîtrise des impacts sociaux du volet foncier du PARFACI ;
10. Proposer un plan d’actions présentant les différentes mesures susceptibles d’éviter, de prévenir, gérer et suivre chaque type de risque, impact social et conflit foncier, accompagné d’un budget estimatif, et de manière à maximiser les effets positifs. Basé sur la typologie de risques, impacts et de conflits potentiels, le plan d’action détaillera à l’attention de l’AFOR :
    1. des actions complémentaires aux procédures actuellement envisagées pour la mise en œuvre des opérations foncières intégrées ;
    2. des actions concernant la gestion de la main d’œuvre ;
    3. un plan d’implication des citoyens du niveau local au niveau national pour s’assurer à chaque étape du processus que les orientations sont alignées avec leur compréhension, traiter des problèmes spécifiques dans chaque localité et réduire la possibilité d’impacts sociaux négatifs et maximiser la possibilité d’impacts sociaux positifs ;
    4. Un plan de mitigation des risques, lié au plan d’implication citoyenne, afin de mettre en place des leviers de réponse rapide ;
    5. La formulation de recommandations du plan de formation des acteurs concernés en faveur d’une concertation inclusive et de gestion pacifique / apaisée des différends fonciers.
    6. l’adaptation du mécanisme de gestion des plaintes de l’AFOR (mis en place dans le cadre du PAMOFOR) aux zones du projet, aux dispositifs coutumiers existants et aux dispositifs légaux et qui détaillera les responsabilités mutuelles des différents acteurs et institutions impliqués et le budget prévisionnel correspondant ;
    7. des recommandations pour de nouveaux indicateurs de suivi-évaluation qui permettront de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures prévues par ce plan..

Description des tâches et des livrables

Le document qui sera produit par le Consultant comprendra au minimum les aspects suivants :

1. une cartographie des acteurs ainsi que la caractérisation de leur relation (alliance, antagonisme, conflits…) et l’identification des diviseurs et connecteurs ;
2. Une description des caractéristiques socio-foncières des zones d’intervention en apportant une attention particulière aux enjeux et risques liés aux mouvements migratoires et leurs conséquences au niveau social (internes et transfrontaliers, anciens et récents), aux stratégies de contrôle territorial et sur les ressources en terre des différentes communautés et aux problèmes associés à ces stratégies collectives et individuelles ;
3. Une description des accords et arrangements fonciers entre les différentes communautés, leurs modalités pratiques et les risques éventuels de remise en question en vue d’anticiper les risques sociaux posés par le Programme National de Sécurisation Foncière Rurale. Le Consultant établira une typologie des enjeux, des risques, impacts sociaux, et des conflits liés au foncier dans chaque département en vue de les hiérarchiser et les prévenir, ce qui consistera en :
4. Une analyse de la perception des différents acteurs en ce qui concerne particulièrement la contractualisation et d’une manière générale de l’approche « 4 en 1 » promue par le PNSFR ;
5. Une analyse de probabilité des conflits et d’autres risques sociaux, y compris des pertes de droits ou de biens fonciers concernant toutes les parties, l’accès des femmes à la terre, les éventuels déplacements indirects, induits par l’approche « 4 en 1 » promue par le PNSFR, en vue de suggérer des mesures appropriées d’évitement ou d’atténuation ;
6. Une évaluation des mécanismes locaux, coutumiers et /ou juridiques fonctionnels existants, qui permettraient de prévenir et gérer chaque type de risque social et conflit foncier ;
7. Une proposition de mécanismes de prévention et de résolution des conflits;
8. Une évaluation de la perception et de la faisabilité de l’augmentation du nombre de femmes inscrites sur les certificats fonciers par les différents acteurs.
9. une évaluation ex-post des modalités de mise en œuvre des recommandations et de mise en œuvre du système de suivi-évaluation sociale du PARFACI ;
10. Un plan d’actions tenant compte des spécificités du foncier rural, qui présente les différentes mesures susceptibles de prévenir, veiller, et gérer chaque type de risque, impact social et conflit foncier, accompagné d’un budget estimatif. Basé sur la typologie de risques, impacts et de conflits potentiels, le plan d’action à l’attention de l’AFOR détaillera:

• des actions complémentaires aux procédures d’enregistrement des droits fonciers coutumiers mises en place par le paquet « 4 en 1 » PNSFR ;
• des actions concernant la gestion de la main d’œuvre ;
• un plan d’implication d’engagement des citoyens pour traiter des problèmes spécifiques dans chaque localité ainsi qu’un plan de mitigation des risques y afférant;
• un mécanisme de gestion des plaintes adapté à mettre en place par l’AFOR.
• des recommandations pour des indicateurs spécifiques de suivi-évaluation qui permettront de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures prévues par ce plan.
• La formulation de recommandations du plan de formation des acteurs concernés en faveur d’une concertation inclusive et de gestion pacifique / apaisée des différends fonciers.
• L’adaptation du mécanisme de gestion des plaintes déjà en place à l’AOFR à adapter à la zone du projet en fonction des dispositifs coutumiers existants, des dispositifs légaux et qui détaillera les responsabilités mutuelles des différents acteurs et institutions impliqués et le budget prévisionnel correspondant ;
• des recommandations pour de nouveaux indicateurs de suivi-évaluation qui permettront de vérifier la mise en place et l’efficacité des mesures prévues par ce plan.

1. Une typologie détaillée des conflits sur la terre et des risques sociaux que peut provoquer la mise en place des opérations foncières intégrées sur la zone du projet. Cette typologie sera établie en fonction de la prise en compte :
   1. des enjeux sociaux pour le contrôle et la répartition des ressources en terre et des territoires dans chaque département des zones d’intervention du projet ;
   2. des différents types de risques et d’impacts sociaux que la mise en œuvre du paquet 4-en-1 pourrait provoquer ;
   3. des solutions mises en place localement et des mécanismes existants (coutumiers et /ou juridiques) pour gérer chaque type de conflits et de risques sociaux.
2. Une analyse spécifique des risques liés aux sujets « exploitation et abus sexuel / harcèlement sexuel (EAS/HS) à l’image de ce qui a été fait dans le cadre du PAMOFOR et un plan d’action adapté.

Qualifications et expériences

1. Minimum Bac + 4 avec une formation en droit, ayant une connaissance approfondie des problématiques foncières rurales en Côte d’Ivoire.
2. Une bonne connaissance des problématiques juridiques du foncier rural dans d’autres pays de la sous-région sera valorisée.
3. L’expert.e devra justifier d’une expertise fondée par au moins 5 années d’activités dans le secteur du foncier rural ivoirien et par une contribution à au moins une opération/processus de gestion foncière (règlement de litiges, appuis à la contractualisation, sensibilisations, etc.)..

*Il est demandé au Consultant de fournir le maximum de références similaires pour engranger le maximum de point pour chaque critère*